Arrêté du 27 avril 1998 portant agrément du Centre archéologique du Var

J.O. Numéro 111 du 14 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07241
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 avril 1998 portant agrément du Centre archéologique du Var

NOR : JUSC9820184A

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
   Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
   Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
   Vu la demande déposée par l'association,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'association Centre archéologique du Var est agréée pour exercer, dans le département du Var, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.

   Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, et le directeur du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 avril 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Sadaoui